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Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Service

xRef Vault est un outil d’assurance qualité automatisée pour les documents financiers (due diligence M&A). Le service extrait des données structurées à partir de fichiers PDF, effectue des validations arithmétiques et de cohérence croisée, et produit un rapport interactif.

2. Accès et comptes

L’accès est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte créé par un administrateur. Chaque utilisateur est rattaché à un tenant (organisation). Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.

3. Données et confidentialité

Les documents soumis sont traités dans un environnement isolé et sécurisé. Chaque tenant ne peut accéder qu’à ses propres données. Les fichiers sont stockés de manière chiffrée dans l’Union européenne (région europe-west1). Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

4. Utilisation acceptable

Le service est destiné exclusivement à la vérification de rapports de due diligence financière. Il est interdit de :

  • Soumettre des documents contenant des données personnelles sensibles (hors cadre professionnel M&A)
  • Tenter d’accéder aux données d’autres tenants
  • Utiliser le service à des fins de reverse engineering ou d’extraction automatisée

5. Limites du service

Les résultats produits par xRef sont indicatifs et ne se substituent pas à une vérification humaine. Les anomalies détectées peuvent inclure des faux positifs. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des rapports générés.

6. Disponibilité

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.

7. Propriété intellectuelle

xRef est édité par Regatta Advisory. L’ensemble du code, de l’interface et des algorithmes est protégé par le droit d’auteur. Les documents soumis par les utilisateurs restent leur propriété exclusive.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : grigory.kornilov@regatta-advisory.com